CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV)

Préambule

Les sites web www.egen.ch, www.app.egen.ch, www.egen.swiss et www.app.egen.swiss (ci-après les « Sites ») sont exploités par EGEN SA, société anonyme inscrite au Registre du commerce du Canton de Vaud sous le numéro IDE/UID CHE-344.507.122, ayant son siège en Suisse (ci-après « EGEN »).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre EGEN et ses clients (ci-après « le Client »).

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande.
EGEN se réserve le droit de les modifier à tout moment. La version française fait foi.
Les présentes CGV sont soumises exclusivement au droit suisse, à l’exclusion de toute autre législation.

Article 1 – Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments figurant sur les Sites (textes, visuels, marques, logos, concepts, modèles économiques, processus, interfaces, logiciels) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, exploitation ou utilisation, même partielle, sans autorisation écrite préalable d’EGEN est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites civiles et pénales.

Article 2 – Protection des données

EGEN traite les données personnelles conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD) en vigueur.

Les données sont collectées exclusivement dans le cadre de l’exécution contractuelle, de la gestion des commandes, du service après-vente et de la sécurité des systèmes.
EGEN peut recourir à des sous-traitants techniques situés en Suisse ou dans l’Union européenne.

Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression de ses données, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 3 – Prestations et traitement des articles

EGEN s’engage à fournir ses prestations selon les règles de l’art et dans le cadre d’une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat.

Les articles sont traités conformément aux indications figurant sur leur étiquette.
En l’absence d’étiquette, EGEN applique un traitement standard basé sur son expertise professionnelle, sans garantie quant au résultat.

Le Client reconnaît que certains articles peuvent présenter des défauts préexistants, invisibles ou structurels (usure, fragilisation des fibres, dégorgement, décoloration, déformation), susceptibles d’apparaître lors du traitement, sans que la responsabilité d’EGEN ne puisse être engagée.

Article 4 – Commandes et validation contractuelle

Le contrat est réputé conclu dès la confirmation de commande électronique.

Les informations fournies par le Client lors de la commande (nature des articles, quantité, adresse, créneaux) sont considérées comme exactes et définitives.

Toute modification ultérieure peut entraîner des frais supplémentaires ou un refus de prise en charge.

Article 5 – Refus de commande

EGEN se réserve expressément le droit de refuser toute commande, sans obligation de justification, notamment en cas de :

• non-paiement antérieur,

• comportement abusif ou frauduleux,

• non-respect des CGV,

• articles présentant un risque sanitaire, légal ou technique,

• localisation hors zone desservie.

Article 6 – Prix et paiement

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF), toutes taxes comprises, sauf indication contraire.

En cas de retard de paiement, EGEN se réserve le droit de facturer :

• des intérêts moratoires conformément à l’art. 104 CO,

• des frais de rappel,

• des frais de recouvrement forfaitaires.

Article 7 – Annulation et remboursement

Toute annulation doit intervenir avant la prise en charge des articles.
Les prestations entamées ou exécutées ne sont en aucun cas remboursables.

Les frais administratifs et de transaction restent dus.

Article 8 – Délais et livraison

Les délais de traitement et de livraison sont communiqués à titre indicatif.
Aucun retard ne peut donner lieu à une indemnisation, réduction ou résiliation.

Article 9 – Géofencing et zones desservies

Les prestations d’EGEN sont strictement limitées aux zones géographiques desservies, telles que définies sur les Sites.

Toute commande effectuée hors zone pourra être refusée, suspendue ou annulée sans indemnité.

Article 10 – Articles non récupérés

Les articles non récupérés dans un délai de 6 mois à compter de la notification de mise à disposition sont réputés abandonnés.

EGEN se réserve le droit de les détruire, recycler ou céder, sans compensation.
Des frais de stockage peuvent être facturés.

Article 11 – Réclamations et service après-vente (SAV)

Toute réclamation doit être formulée par écrit, dans un délai maximum de 5 jours ouvrables après restitution des articles.

Le délai minimum de traitement SAV est fixé à 5 jours ouvrables.
Aucune réclamation tardive ou orale ne sera prise en compte.

Article 12 – Limitation de responsabilité

La responsabilité d’EGEN est strictement limitée :

• au prix payé pour la prestation concernée,

• à l’exclusion de tout dommage indirect, consécutif ou immatériel.

La charge de la preuve incombe exclusivement au Client.

Article 13 – Clause de preuve électronique

Le Client reconnaît que :

• les confirmations électroniques,

• les journaux informatiques,

• les horodatages,

• les enregistrements techniques,

• les photographies internes

constituent des moyens de preuve pleinement valables au sens du droit suisse.

Article 14 – Clause anti-abus et mauvaise foi

Tout comportement abusif, vexatoire, frauduleux ou manifestement contraire à la bonne foi (art. 2 CC) autorise EGEN à :

• refuser ou suspendre le service,

• résilier la relation contractuelle,

• refuser toute future commande,
  sans indemnité.

Article 15 – Force majeure

EGEN ne saurait être tenue responsable en cas d’inexécution ou de retard résultant d’un événement de force majeure, notamment : catastrophe naturelle, panne généralisée, grève, pandémie, décision administrative, rupture logistique ou technique indépendante de sa volonté.

Article 16 – Non-renonciation

Le fait pour EGEN de ne pas se prévaloir d’une clause des présentes CGV à un moment donné ne vaut en aucun cas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 17 – Droit applicable et for juridique

Les présentes CGV sont régies exclusivement par le droit suisse.
Tout litige est soumis à la compétence exclusive des tribunaux d’Yverdon-les-Bains, sous réserve d’un recours au Tribunal fédéral.